Mentions Légales

Conditions Générales de Vente : 

Objet et champ d’action

Les Mandalas d’Ea est une Entreprise Individuelle sous forme micro-entreprise, fondée le 23 août 2023, représentée et gérée par Alexandra San German. N° SIRET : 97880126400018. Code APE : 7022Z « activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Siège social : 30 impasse des Lithos 74700 Sallanches - France. 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Les Mandalas d’Ea et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes (activités libérales non réglementées) :

• Accompagnement indiviuel ou de petits groupes pour améliorer la gestion des relations et l'épanouissement personnel. 
• Enseignements techniques et professionnels divers : anglais, espagnol, management, marketing, communication, gestion, relations humaines et interculturelles.
• Accompagnement en gérance d’entreprise, gestion d’équipe, gestion administrative et financière.

Toute prestation accomplie par Les Mandalas d’Ea implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, actualisées et consultables sur le site internet www.lesmandalasdea.com.

Obligations des parties

En tant que prestataire de service en coaching, conseil, accompagnement des particuliers et des professionnels, ainsi qu'en enseignement de divers savoirs techniques, Les Mandalas d’Ea n’a pas d’obligation de résultat, ce dernier relevant en partie de l’implication du client (par voie d’extension, des individus bénéficiant de l’intervention du prestataire), de sa propre compréhension et de sa propre application des savoirs et conseils transmis. Cependant, Les Mandalas d’Ea a une obligation de moyens, c’est-à-dire que l’entreprise doit mettre en œuvre toutes les ressources qu'elle a à sa disposition pour accomplir la tâche pour laquelle elle est engagée. Pour ce faire, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission, le cas échéant et selon le besoin du client : renseignements permettant de comprendre le contexte et les blocages relationnels ou personnels, objectifs, plan d’action, plan de cours, planning, liste de participants, coordonnées des contacts jugés pertinents. Le client est tenu d'informer le prestataire de toutes pathologies et allergies connues, ainsi que de tous traitements en cours ou suivis depuis moins d'un an. 

Dans la pratique de l'accompagnement personnel (individuel, famille ou groupe), on rappelle que la consultation du prestataire ne se substitue pas à un diagnostic médical, ni à l'avis d'un professionnel du corps médical, ni à un traitement préscrit par celui-ci. La consultation ne fait l'objet d'aucune idéologie et le praticien exclut toute forme de prosélytisme confessionnel, politique, religieux, sectaire ou de sciences divinatoires. La préoccupation majeure du prestataire est d'assurer au mieux de ses compétences et savoirs le bien-être de la personne-client. Le suivi peut s'incrire dans une démarche à plus ou moins long-terme selon la demande du client, et ce sans aucun engagement préalable. Le client reste responsable de la mise en pratique des conseils donnés lors des séances. Il garde son libre arbitre et est pleinement responsable de ses choix de vie au quotidien. 

Dans le cadre d’une mission d’enseignement, sauf s’il est précisé autrement sur le devis, le client est aussi tenu de fournir le matériel et les outils requis au bon déroulement de la mission : accès intranet et applications en ligne, accès internet, matériel de connexion aux réseaux si besoin (ordinateur, adaptateur, connecteur, prise et câble), salle de classe ou salle de réunion, projecteur, tableau, ouvrages de référence, accès à une imprimante-scanner-photocopieuse et autre matériel de bureautique jugé pertinent. 

Logistique préliminaire aux séances d'accompagnement-coaching

Une date et un horaire de RDV ou consultation sont convenus entre les deux parties. 

Pour les particuliers, le suivi en distanciel est favorisé, par visio et/ou par téléphone. Le suivi en présentiel peut uniquement s'envisager au domicile des personnes ou dans un lieu prévu en amont avec l'accord de tous les participants à la séance. De plus, une séance en présentiel implique un surcoût lié au déplacement, si le RDV se situe au-delà de 15 minutes de trajet (un aller) - GoogleMap en référence. 

On rappelle que les consultations de mineurs se font uniquement avec l'accord des responsables légaux. 

Pour les entreprises, les interventions sont à prévoir dans les les locaux de l'entreprise ou sur un site extérieur, prévu pour l'occasion. Les frais de déplacement et de logement sont à prévoir en supplément, sauf si stipulé autrement. 

Logistique préliminaire aux cours techniques et professionnels

Après avoir convenu d’une date et d’un horaire, les cours techniques se font en distanciel au moyen d'une application permettant la vidéo-conférence (Teams, Zoom, Jumpchat, WhatsApp, ou autre). Il est nécessaire d'avoir une caméra et un microphone opérationnels, ainsi qu'une connexion internet de qualité. Les cours peuvent se faire en présentiel dans 2 cas uniquement : 1) le client particulier paie les frais de déplacements en sus au-delà de 15 minutes de trajet (un aller) – GoogleMap en référence ; 2) les cours se font en groupe-classe via un établissement scolaire ou de formation. 

Prix et réductions éventuelles

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’accord avec le client, vérifiables sur le devis adressé au client ou sur les correspondances échangées via courriel ou courrier postal. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, le cas échéant, ils seront majorés du taux de TVA, et des frais de déplacement (transport, logement, restauration). 

Les Mandalas d’Ea s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations déjà validées aux prix convenus avec le client. 

Tout devis signé par le client engage celui-ci au versement du montant mentionné dans le devis. Dans certains cas, un acompte peut être exigé, auquel cas le client devra s’acquitter de la somme d’acompte stipulée sur le devis avant l’intervention du prestataire et une facture d’acompte sera éditée. Dans tous les cas, une facture finale est éditée pour le client.

Toute réduction éventuelle apparait sur le devis sous forme d’une réduction de tarif en vigueur. Cela peut s’appliquer en cas d'offre commerciale ou d’offre promotionnelle temporaire, par exemple.

Les tarifs étudiants sont appliqués sur présentation d'un justificatif en cours de validité. 

Application du taux de TVA en vigueur

La loi française impose un taux de TVA dit "normal" de 20%. Cependant, dans le cadre de la micro-entreprise, Les Mandalas d’Ea bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA », jusqu’à l'atteinte du seuil majoré officiel du chiffre d’affaires annuel des micro-entreprises (39 100 euros/an au 01/11/2023). En cas de dépassement de ce seuil, Les Mandalas d’Ea en informera ses clients et sera tenue de facturer la TVA à 20% à ses clients. En contrepartie, les clients professionnels  pourront déduire la TVA de leurs charges si leur statut juridique le leur permet. 

Modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue :

• Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Les Mandalas d’Ea » ;
• Soit par virement bancaire, directement sur le compte professionnel de l’entreprise Les Mandalas d’Ea (cf IBAN sur les devis et factures).

Dans le cas d’une demande d’acompte, le client doit verser le montant de l’acompte TTC, conformément au délai de validation du devis, soit 30 jours calendaires à partir de la date d'édition du devis. Une fois l'acompte encaissé, le client recevra une facture d'acompte du montant versé et stipulant le reste à solder en fin de prestation. Enfin, Les Mandalas d’Ea octroie un délai de 20 jours calendaires au client pour qu’il s’acquitte du solde final, à partir de l'édition de la facture finale. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées. 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des prestations réalisées (totales ou partielles), le client doit verser à l’entreprise prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité. Lorsque les frais de recouvrement engagés seront d'un montant supérieur au montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.

Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Les Mandalas d’Ea, et par voie de conséquence la responsabilité de sa représentante Alexandra San German, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. 

Droit à l'image

Les Mandalas d’Ea se réserve le droit de prendre des photographies des prestations terminées à des fins marketing, quel que soit le support (support physique ou dématérialisé). Toutefois, Les Mandalas d’Ea s'engage à ne pas publier de photographies où l'on peut identifier des personnes, du moins pas sans leur accord préalable.

Accès aux informations dématérialisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier. 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Sallanches (74700).